La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) a déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Avant sa promulgation, le chef de l’État avait saisi la Haute Cour afin de s’assurer de la conformité de ce texte, récemment adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, à la Constitution. Cette étape était indispensable, car toute disposition jugée contraire à la Loi fondamentale aurait dû être modifiée ou supprimée avant l’entrée en vigueur de la loi.
Cette initiative avait toutefois suscité de vives controverses au sein d’une partie de l’opposition, qui estime que cette loi pourrait ouvrir la voie à une révision de la Constitution. Plusieurs formations politiques avaient d’ailleurs boycotté les débats parlementaires consacrés à son examen.
La majorité présidentielle, de son côté, soutient que cette loi vise uniquement à doter la RDC d’un cadre juridique permettant l’organisation des référendums, conformément aux dispositions constitutionnelles.
Dans son arrêt rendu le mardi 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré recevable la requête du président de la République. Après examen du texte, elle a conclu que celui-ci était globalement conforme à la Constitution, autorisant ainsi sa promulgation.
La Haute Cour a néanmoins assorti sa décision de treize réserves d’interprétation concernant les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Ces dispositions devront être appliquées conformément à l’interprétation retenue par la Cour, laquelle sera publiée au Journal officiel en même temps que l’arrêt.
En définitive, la décision de la Cour constitutionnelle donne au président Félix-Antoine Tshisekedi le feu vert pour promulguer la loi sur le référendum, tout en encadrant son application par des réserves destinées à garantir sa conformité à la Constitution.
Baby MOSHA
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